Prise de Rendez-vous pour un Constat d’Huissier de Justice en Seine et Marne (77) et Val-de-Marne (94)
Vous avez besoin d’un constat d’Huissier de Justice ?
Notre étude, située à PONTAULT-COMBAULT, vous propose un service en ligne sécurisé et rapide pour programmer une intervention à domicile, en entreprise, sur chantier ou à distance.
Comment prendre rendez-vous pour un constat ?
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Un collaborateur vous contactera si des précisions sont nécessaires.
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- Sélectionner la date et l’heure d’intervention
- Indiquer le type de constat souhaité
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Conformément aux dispositions de l’article L612-1 du code la consommation, les commissaires de justice ont l’obligation, comme tout professionnel, de permettre aux consommateurs l’accès à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable d’un éventuel litige.
Vous avez la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation.Le médiateur de la consommation désigné est :
Le Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C)
14 rue Saint Jean
75017 Paris
cm2c@cm2c.net
01 89 47 00 14
Toute déclaration d’un litige et saisine du médiateur de la consommation par le médiateur peut être effectuée à l’adresse internet suivante :
https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php