Concernant les activités monopolistiques (notamment signification et exécution), l’étude est compétente sur l’ensemble du ressort de la Cour d’Appel de PARIS (Départements 77 (Seine-et-Marne) / 89 (Yonne) / 94 (Val-de-Marne) /91 (Essonne) / 75 (Paris) /93 (Seine-saint-Denis).
Ce ressort est composé de 9 Tribunaux judiciaires : Auxerre, Bobigny, Créteil, Evry, Fontainebleau, Meaux, Melun, Paris, Sens
Pour les autres activités, notamment les constats, la compétence est nationale.
Ce ressort est composé de 9 Tribunaux judiciaires : Auxerre, Bobigny, Créteil, Evry, Fontainebleau, Meaux, Melun, Paris, Sens
Pour les autres activités, notamment les constats, la compétence est nationale.
Villes Seine et Marne
- Champs-sur-Marne
- Chelles
- Chessy
- Coulommiers
- Fontenay-Trésigny
- La Queue-en-Brie
- Lésigny
- Lognes
- Meaux
- Nangis
- Noisiel
- Ozoir-la-Ferrière
- Pontault-Combault
- Roissy en brie
- Rozay en Brie
- Provins
- Serris
- Torcy
- Gretz-Armainvilliers
- Brie Comte Robert
- Emerainville
Villes Val-de-Marne
- Champigny-sur-Marne
- Le Plessis-Trévise
- La Queue-en-Brie
- Villiers-sur-Marne
- Vincennes