Signification des actes à Noisiel (77)
Le titulaire Commissaire de Justice / Huissier de Justice signifie tous vos actes judiciaires ou extra-judiciaires : assignations, citations à comparaître, décisions de justice, sommations, cessions de parts sociales ou cessions de créances, congés locatifs, rupture de PACS, sommations interpellatives, etc.
Exécution des décisions judiciaires à Noisiel (77)
La titulaire est compétente pour engager l’ensemble des mesures d’exécution prévues par la loi : saisie des comptes bancaires, des véhicules, des meubles ou encore saisie des immeubles, etc.
En permanence sur le terrain, le meilleur choix stratégique est effectué pour protéger vos droits.
Recouvrement de créances à Noisiel (77)
Vous êtes une entreprise et les impayés vous menacent ?
Vous êtes un particulier et vous vous sentez démuni face à un débiteur qui refuse de vous payer ?
Du recouvrement amiable au recouvrement judiciaire, les conseils et le savoir-faire des Commissaires de Justice / Huissiers de Justice vous assurent un recouvrement efficace de toutes vos créances.
L’étude vous propose un service de proximité et une approche personnalisée en fonction de votre dossier.
Les constats dressés par l’étude à Noisiel (77)
Quelques constats réalisés à Noisiel :
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Constats d’états des lieux
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Constat de travaux
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Constat avant-travaux – voirie
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Constat d’affichage du permis de construire
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Constat d’inventaire
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Assemblées générales
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Constat de grève
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Constat de troubles de voisinage
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Constat internet, SMS, messages vocaux…
Le titulaire vous remettra un procès-verbal de constat sous forme dématérialisée, rédigé avec précision et exactitude. Ce document peut comporter des photographies, des vidéos et d’autres pièces utiles.
LES JURIDICTIONS COMPÉTENTES à Noisiel
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Tribunal Judiciaire de Meaux
44 Avenue Salvador Allende – 77100 Meaux
☎️ 01 64 36 44 00 -
Conseil de Prud’hommes de Meaux
44 Avenue Salvador Allende – 77100 Meaux
☎️ 01 64 36 44 20 -
Tribunal de Commerce de Meaux
44 Avenue Salvador Allende – 77100 Meaux
☎️ 01 64 36 44 50 -
Tribunal Administratif de Melun
43 rue du Général de Gaulle – 77000 Melun
☎️ 01 60 56 66 30 -
Cour d’Appel de Paris
34 quai des Orfèvres – 75055 Paris
☎️ 01 44 32 52 52
Les services publics à Noisiel
Mairie de Noisiel
26 Place Émile Menier
77186 Noisiel
☎️ 01 60 37 73 00
LES JURIDICTIONS COMPETENTES à NOISIEL
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Tribunal Judiciaire de Meaux
44 avenue Salvador Allende – 77100 Meaux
☎️ 01 64 36 44 00 -
Conseil de Prud'hommes de Meaux
44 avenue Salvador Allende – 77100 Meaux
☎️ 01 64 36 44 20 -
Tribunal de Commerce de Meaux
44 avenue Salvador Allende – 77100 Meaux
☎️ 01 64 36 44 50 -
Tribunal Administratif de Melun
43 rue du Général de Gaulle – 77000 Melun
☎️ 01 60 56 66 30 -
Cour d’Appel de Paris
34 quai des Orfèvres – 75055 Paris
☎️ 01 44 32 52 52